Les documents contractuels

Avant de pouvoir démarrer une activité en portage, il convient de mettre en place les documents contractuels suivants :

Les mentions à inclure dans le contrat sont définies dans l’article L. 1254-15 de l’ordonnance du 2 avril 2015 :

- L’identité et l’adresse de l’entreprise cliente
- La description de l’objet de la prestation réalisée par le salarié porté
- La durée de la prestation
- Le prix de la prestation
- La responsabilité juridique de l’entreprise cliente

- L’identité du garant financier de la société de portage
- Le numéro d’assurance responsabilité civile professionnelle souscrite pour le compte du salarié porté ainsi que l’identité de l’assureur
- Les éventuelles clauses de confidentialité et propriété
- Les éventuelles conditions de prise en charge des frais de mission

Chez Farah-conulting, nous mettons à disposition de nos salariés portés, un modèle de contrat commercial via notre plateforme en ligne

Le contrat de travail en portage

Le contrat de travail formalise la relation entre la société de portage et le salarié porté. Il est régi par le code du travail et la convention collective de portage. Il fait état des obligations de toutes les obligations des parties prenantes : la durée de la prestation, les modalités d’exécution et la rémunération du salarié porté entre autres.

Il peut s’agir d’un contrat de type CDD ou CDI en portage

LE CDD en portage

Le contrat à durée déterminée en portage ne peut dépasser 18 mois. Il peut cependant atteindre 21 mois, soit 3 mois supplémentaires, correspondant à un temps de prospection afin de développer votre activité.

LE CDI en portage

Le contrat à durée indéterminée en portage peut également être à temps partiel si vous avez une ou plusieurs entreprises clientes pour des interventions temporaires. La durée de chaque prestation dans l’entreprise cliente est de 36 mois maximum.